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I Conditions générales de vente 


Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre SARL L’Ecrin de Verdure, et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectués sur le site www.lecrindeverdure.com, que le Client soit un professionnel ou un particulier.
L’achat d’un produit chez SARL l’Ecrin de Verdure implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARL l’Ecrin de Verdure. SARL l’Ecrin de Verdure se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du Client.

Article 2 : Cas de force majeure
Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de ventes seront suspendues en cas d’événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’Article 14.


Article 3 : Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques techniques des produits commercialisés par SARL l’Ecrin de Verdure sont fournies par les constructeurs. Elles sont soumises à variation sans préavis et ne sont pas contractuelles. Le Produit est celui qui est présenté sur la page du Site www.lecrindeverdure.com qui le décrit et contient le bouton d’achat/panier. Au cas où le Client estime qu’il manque d’éléments sur la nature et les qualités du Produit, il pourra en demander une description complémentaire à SARL l’Ecrin de Verdure sous forme postale ou électronique à l’adresse contact@lecrindeverdure.com. Le client a accès aux coordonnées de l'Editeur sur la page « Contact du menu de la home page du site www. lecrindeverdure.com ».


Article 4 : Tarif
Le prix figurant sur la page de vente est en Euros (€), toutes taxes comprises au régime de TVA en vigueur à la date de la commande.
Toute commande est payable en euros. SARL l’Ecrin de Verdure se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au Client.


Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la commande et avant l’expédition.
Le défaut de paiement entraîne la suspension ou la résiliation de la commande en ligne.

Si le paiement est effectué par chèque ou par carte bancaire, il sera réalisé par le biais des plateformes de paiement sécurisé qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Par chèque, le règlement sera envoyé à l’adresse de la société SARL l’Ecrin de Verdure indiquée sur le site www.lecrindeverdure.com. SARL l’Ecrin de Verdure n’étant pas responsable de ces sites de paiement, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site de paiement de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter. Le compte du Client sera débité immédiatement.

Article 6 : Zone de livraison et d’installation
6a : La vente de produit sur le Site est réservée aux Clients résidant en France métropolitaine.


6b : Les zones de couverture pour les installations éventuelles sont indiquées ci après et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis par la société.

Les zones de couvertures actuelles pour la réalisation des installations sont :
Département :24-32-33-40-46-47-64-65-82

. Toute demande d’installation sera soumise à la validation de SARL l’Ecrin de Verdure et à l’établissement d’un devis et commande de la prestation d’installation.

Article 7 : Commande
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu de SARL l’Ecrin de Verdure toutes les informations qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser. Le Client, qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement :

- Cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente pour accéder au choix du moyen de paiement sécurisé ou encore par chèque bancaire.
- Sélectionner le mode de transport et l’adresse de livraison même si l’adresse de facturation n’est pas l’adresse de livraison.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues, en indiquant une adresse de courrier électronique de livraison valide et fonctionnelle et dont la boîte de réception est accessible et un numéro de téléphone valide de préférence un portable pour les avertissements par SMS.


Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le paiement de la commande sur les sites de carte sécurisé lié au panier de la boutique SARL l’Ecrin de Verdure vaut confirmation de commande.


Article 8 : Preuve de la transaction
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur les sites de carte sécurisée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


Article 9 : Livraison

Le site www.lecrindeverdure.com ne gère pas l’ensemble du stock Les commandes effectuées sur le Site sont transmises à réception par le site au service marchandise pour traitement. Les marchandises sont expédiées au client soit directement par les fournisseurs de SARL l’Ecrin de Verdure soit par SARL l’Ecrin de Verdure.
En cas de rupture, SARL l’Ecrin de Verdure avertira le client sous 48 heures du nouveau délai d’approvisionnement de sa commande.
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 24 heures après leur mise à disposition par les fournisseurs de SARL l’Ecrin de Verdure auprès du transporteur. Les délais de livraison chez le Client sont de 8 à 10 jours. Les marchandises dont expédiées aux risques et périls du client. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids des commandes. Il est conseillé au Client de regrouper ses achats en une unique commande. SARL l’Ecrin de Verdure ne peut pas grouper deux commandes distinctes et le Client devra s'acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

Dans le cas d'une commande de tondeuse robot sur le site sans installation, le client est responsable de son installation.
Le client peut demander l’étude d’une installation par téléphone, un conseiller de SARL l’Ecrin de Verdure se déplacera chez le client si ce dernier est situé dans les départements indiqués à l’article 6b après acceptation du devis « transport déplacement ». (indemnités kilométriques)
SARL l’Ecrin de Verdure fournira au client une étude d’installation accompagnée d’un devis au client que le client pourra signer.
SARL l’Ecrin de Verdure propose aussi une prestation payante de livraison sur rendez-vous, effectuée par un technicien installateur qualifié sur les départements de l’article 6b.
Cette prestation d'une durée moyenne deux heures, comprend une analyse technique des conditions d'installation du système de tonte automatisée sur le terrain du Client, le déballage et les recommandations nécessaires au client lui permettant de procéder lui-même à l'installation du système. Cette prestation n'inclut aucune garantie de bon fonctionnement de l'installation du système de tonte automatisée réalisée par le client et SARL l’Ecrin de Verdure ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnements de l’installation réalisée par le client. Un devis de transport et conseils techniques pourra être obtenu sur simple appel téléphonique et transmis par courrier électronique ou papier. Cette prestation sera réalisée après acceptation par le client du devis retourné signé.

Article 10 : Confirmation de commande
Le Client se verra notifier par courrier électronique la confirmation de sa commande ainsi que l'acceptation ou le refus de paiement dans le cas d'un règlement par carte bancaire.

Article 11 : Remboursement
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14 jours) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de remboursement. Toute demande de remboursement sera effectuée par mail à contact@lecrindeverdure.com ou par lettre recommandée à l’adresse postale de SARL l’Ecrin de Verdure en rappelant ces coordonnées et n° de commande impérativement. En cas de demande, SARL l’Ecrin de Verdure s’engage à rembourser au client le prix payé pour l'achat dans un délai maximum de trente jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande de remboursement. Le client devra alors retourner à l'Éditeur la marchandise dans son emballage d'origine, en parfait état de propreté et de fonctionnement, à ses frais et dans un délai de quinze jours suivant la demande de rétractation. Sauf accord explicite entre les deux parties, le remboursement sera effectué par chèque adressé au client à l'adresse de facturation.


Article 12 : Engagements de SARL l’Ecrin de Verdure
SARL l’Ecrin de Verdure s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un produit et d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment en matière de communication avec le client.
 SARL l’Ecrin de Verdure s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.


Article 13 : Responsabilité
SARL l’Ecrin de Verdure n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. SARL l’Ecrin de Verdure ne pourra être tenu responsable de la non-livraison du produit si l’adresse de courrier électronique du client fournie sur le site ou l'adresse postale est caduque ou non valide.

Article 14 : Propriété intellectuelle
Les logos SARL l’Ecrin de Verdure sont des marques déposées par la société SARL l’Ecrin de Verdure
Les autres marques, logotypes et produit cités sur le site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de leur propriétaire. Sauf mention contraire explicite sur le Site, ou licence explicite, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du site, qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.




Article 15 : Données à caractère personnel
SARL l’Ecrin de Verdure s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du client, effectués sur le Site, soient faits conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client. Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », SARL l’Ecrin de Verdure garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.
Le Client peut exercer ce droit par voie postale auprès de SARL l’Ecrin de Verdure, Anzas, 47120, sainte Colombe de Duras en indiquant ses prénoms, nom et adresse.


Article 16 : Archivage et Preuve
SARL l’Ecrin de Verdure archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SARL l’Ecrin de Verdure seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 17 : Clause non écrite
Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.


Article 18 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux du siège social SARL l’Ecrin de Verdure seront seuls compétents.

Article 19 : Opération spéciale
SARL l’Ecrin de Verdure peut organiser des opérations spéciales réservée à la vente en ligne. Ces opérations sont ponctuelles et les remises affichées ne sont applicable que dans les opérations indiquées et en ligne.
. Le prix final de l'article est clairement affiché dans la fiche article. SARL l’Ecrin de Verdure reste propriétaire des produits commandés jusqu'au règlement total de la commande avant la livraison de l'article.

II Conditions générales d'installation et de services

1 – Dispositions générales
Ces présentes conditions générales d'installation et de services concernent les prestations réalisées chez le client et constituent un avenant aux conditions générales de vente du site www.lecrindeverdure.com.
La commande de prestations d’installation ou la souscription d’un contrat de service par le client auprès de la société SARL l’Ecrin de Verdure implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation, formelle et écrite de la société SARL l’Ecrin de Verdure, prévaloir contre les conditions générales d’installation et de services.
Toute condition contraire posée par le client sera à défaut acceptation formelle et écrite de la société SARL l’Ecrin de Verdure, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – Commande
Par commande il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs ou sur nos prestations décrites et chiffrées sur nos devis, et accepté par notre société. Pour être valable toute commande de produits ou de prestations, doit être accompagnée au minimum du paiement d’un acompte de 50 % du montant des travaux d’installation.

3 – Prix, devis
Nos barèmes de prix peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients. Nos prix sont fixés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Toutefois, si les conditions de main-d’œuvre, de matières, de transport venaient à être modifiées entre la passation de la commande et l’exécution/la livraison des prestations, SARL l’Ecrin de Verdure se réserve le droit de modifier les prix, même en cours d’exécution d’un marché sauf dans le cas de contrat signé avec un consommateur.
Les barèmes de prix SARL l’Ecrin de Verdure sont fixés pour des travaux effectués dans des heures normales de travail et de conditions de sécurité, toute demande du client dans des conditions différentes pour
l’exécution des prestations et qui serait par nous accepter serait facturée selon devis. Les devis et estimations de travaux sont appréciés pour des conditions normales de travaux, d’accessibilité du chantier et de réalisation dans les règles de l’art, à partir des éléments et ouvrages existants visibles au rendez-vous sur le site, dûment signalés sur un plan et portés à notre connaissance par le client. Toute condition anormale de chantier, ou élément modifiant les conditions de travaux nouvellement apparus après la signature du contrat ou acceptation du devis par le client sera intégralement facturée en régie aux conditions de tarifs en vigueur au jour de l’exécution des travaux ou sur devis.
Toutes prestations supplémentaires restent à la charge du client après accord entre SARL l’Ecrin de Verdure et le client sur le montant des suppléments.

4 – Modalités de règlement
Sauf disposition contraire dûment stipulée à la commande, les factures sont payées par chèque ou par carte à la réception sans escompte. À défaut du paiement de la facture à son échéance, elle sera majorée d’un intérêt conventionnel fixé à 15 (quinze) fois le taux d'intérêt légal (loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001) par mois de retard, majoration exigible sans rappel ou mise en demeure préalable. La facture sera également majorée d’une pénalité forfaitaire et irréductible d’un montant de 15 % de la facture exigible avec un minimum de 300 euros, à titre d’indemnisation conventionnelle, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour du mois suivant la date de facture. En outre, le défaut de paiement suspend toute prestation et caractérise une faute entraînant la résiliation de plein droit du contrat de service.

5 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits et fournitures est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client.

6 – Accès aux sites
Afin de permettre à la société SARL l’Ecrin de Verdure d’accomplir sa prestation dans les meilleures conditions d’efficacité, le client s’engage à prendre toutes dispositions pour que les techniciens et leurs matériels accèdent aux sites et aux locaux y compris pour les besoins d’hygiènes où est localisée leur intervention dès leur arrivée sur les lieux. Toute intervention qui sur place s’avérerait impossible du fait du client et imposerait un passage supplémentaire donnerait lieu à facturation en sus du forfait d’abonnement ou de la commande de travaux. En cas de fermeture pour congés annuels, le Client informera la société SARL l’Ecrin de Verdure suffisamment à l’avance, au plus tard quinze (15) jours avant.

7 – Déménagement – Fermeture – Transformation – Travaux temporaires

La fermeture, le déménagement ou la transformation d’un site ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du contrat à une date différente de l’échéance. La facturation court de plein droit jusqu’à l’expiration de la période en cours. Le Client ne peut pas prétendre à une diminution de son contrat, même temporaire, du fait de travaux effectués sur son site.


8- Garantie des vices apparents et cachés

Le client doit vérifier les travaux et fournitures. Toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux (2) jours qui suivent la fin de l’installation des travaux. Toute extension de garantie ne pourra être accordée que dans le cadre de clauses particulières dûment approuvées par la société par la mention manuscrite « garantie acceptée ». En cas de vices cachés, la société ne sera tenue que du remplacement des travaux défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Concernant les fournitures, notre garantie se borne à celle accordée par nos fournisseurs.

9 – Délais

Dans la mesure où les prestations délivrées dans les espaces extérieurs, notamment les jardins et espaces verts, font partie des activités fortement saisonnières soumises aux intempéries et multiples aléas de travaux, les délais d’exécution de nos prestations stipulés par nous sont donnés à titre indicatif. SARL l’Ecrin de Verdure s’efforce de respecter les délais d’exécution qu’elle indique à l’acception de la commande et sauf imprévu, difficulté d’approvisionnement, intempéries, inondation, ou cas de force majeure sans que cette liste soit limitative. Les retards d’exécution ou de livraison peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.


10 – Litiges

Toutes contestations quelles qu’elles soient, quelles qu’en soient l’origine et la cause, même en cas d’appel en garantie ou d’action en vertu d’une solidarité quelconque, devront être jugées en conformité avec les présentes conditions générales et seront portées devant le Tribunal de Commerce du siège social de SARL l’Ecrin de Verdure, sauf disposition légale attribuant compétence à une autre juridiction.

Terminologie :
L'éditeur : SARL l’Ecrin de Verdure du présent site, tel que défini sur la page « Mentions légales ».
Le client : Toute personne, physique ou morale, achetant un produit vendu et fourni directement par le présent site.
Le produit : Tout produit tel que décrit sur le présent site.

Le site : Le contenu disponible sous le nom de domaine www.lecrindeverdure.com. Les présentes conditions générales de vente sont indissociables des mentions légales et s’appliquent entre SARL l’Ecrin de Verdure et le client.


 

 

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I Conditions générales de vente 


Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre SARL L’Ecrin de Verdure, et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectués sur le site www.lecrindeverdure.com, que le Client soit un professionnel ou un particulier.
L’achat d’un produit chez SARL l’Ecrin de Verdure implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARL l’Ecrin de Verdure. SARL l’Ecrin de Verdure se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du Client.

Article 2 : Cas de force majeure
Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de ventes seront suspendues en cas d’événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’Article 14.


Article 3 : Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques techniques des produits commercialisés par SARL l’Ecrin de Verdure sont fournies par les constructeurs. Elles sont soumises à variation sans préavis et ne sont pas contractuelles. Le Produit est celui qui est présenté sur la page du Site www.lecrindeverdure.com qui le décrit et contient le bouton d’achat/panier. Au cas où le Client estime qu’il manque d’éléments sur la nature et les qualités du Produit, il pourra en demander une description complémentaire à SARL l’Ecrin de Verdure sous forme postale ou électronique à l’adresse contact@lecrindeverdure.com. Le client a accès aux coordonnées de l'Editeur sur la page « Contact du menu de la home page du site www. lecrindeverdure.com ».


Article 4 : Tarif
Le prix figurant sur la page de vente est en Euros (€), toutes taxes comprises au régime de TVA en vigueur à la date de la commande.
Toute commande est payable en euros. SARL l’Ecrin de Verdure se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au Client.


Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la commande et avant l’expédition.
Le défaut de paiement entraîne la suspension ou la résiliation de la commande en ligne.

Si le paiement est effectué par chèque ou par carte bancaire, il sera réalisé par le biais des plateformes de paiement sécurisé qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Par chèque, le règlement sera envoyé à l’adresse de la société SARL l’Ecrin de Verdure indiquée sur le site www.lecrindeverdure.com. SARL l’Ecrin de Verdure n’étant pas responsable de ces sites de paiement, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site de paiement de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter. Le compte du Client sera débité immédiatement.

Article 6 : Zone de livraison et d’installation
6a : La vente de produit sur le Site est réservée aux Clients résidant en France métropolitaine.


6b : Les zones de couverture pour les installations éventuelles sont indiquées ci après et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis par la société.

Les zones de couvertures actuelles pour la réalisation des installations sont :
Département :24-32-33-40-46-47-64-65-82

. Toute demande d’installation sera soumise à la validation de SARL l’Ecrin de Verdure et à l’établissement d’un devis et commande de la prestation d’installation.

Article 7 : Commande
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu de SARL l’Ecrin de Verdure toutes les informations qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser. Le Client, qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement :

- Cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente pour accéder au choix du moyen de paiement sécurisé ou encore par chèque bancaire.
- Sélectionner le mode de transport et l’adresse de livraison même si l’adresse de facturation n’est pas l’adresse de livraison.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues, en indiquant une adresse de courrier électronique de livraison valide et fonctionnelle et dont la boîte de réception est accessible et un numéro de téléphone valide de préférence un portable pour les avertissements par SMS.


Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le paiement de la commande sur les sites de carte sécurisé lié au panier de la boutique SARL l’Ecrin de Verdure vaut confirmation de commande.


Article 8 : Preuve de la transaction
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur les sites de carte sécurisée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


Article 9 : Livraison

Le site www.lecrindeverdure.com ne gère pas l’ensemble du stock Les commandes effectuées sur le Site sont transmises à réception par le site au service marchandise pour traitement. Les marchandises sont expédiées au client soit directement par les fournisseurs de SARL l’Ecrin de Verdure soit par SARL l’Ecrin de Verdure.
En cas de rupture, SARL l’Ecrin de Verdure avertira le client sous 48 heures du nouveau délai d’approvisionnement de sa commande.
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 24 heures après leur mise à disposition par les fournisseurs de SARL l’Ecrin de Verdure auprès du transporteur. Les délais de livraison chez le Client sont de 8 à 10 jours. Les marchandises dont expédiées aux risques et périls du client. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids des commandes. Il est conseillé au Client de regrouper ses achats en une unique commande. SARL l’Ecrin de Verdure ne peut pas grouper deux commandes distinctes et le Client devra s'acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

Dans le cas d'une commande de tondeuse robot sur le site sans installation, le client est responsable de son installation.
Le client peut demander l’étude d’une installation par téléphone, un conseiller de SARL l’Ecrin de Verdure se déplacera chez le client si ce dernier est situé dans les départements indiqués à l’article 6b après acceptation du devis « transport déplacement ». (indemnités kilométriques)
SARL l’Ecrin de Verdure fournira au client une étude d’installation accompagnée d’un devis au client que le client pourra signer.
SARL l’Ecrin de Verdure propose aussi une prestation payante de livraison sur rendez-vous, effectuée par un technicien installateur qualifié sur les départements de l’article 6b.
Cette prestation d'une durée moyenne deux heures, comprend une analyse technique des conditions d'installation du système de tonte automatisée sur le terrain du Client, le déballage et les recommandations nécessaires au client lui permettant de procéder lui-même à l'installation du système. Cette prestation n'inclut aucune garantie de bon fonctionnement de l'installation du système de tonte automatisée réalisée par le client et SARL l’Ecrin de Verdure ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnements de l’installation réalisée par le client. Un devis de transport et conseils techniques pourra être obtenu sur simple appel téléphonique et transmis par courrier électronique ou papier. Cette prestation sera réalisée après acceptation par le client du devis retourné signé.

Article 10 : Confirmation de commande
Le Client se verra notifier par courrier électronique la confirmation de sa commande ainsi que l'acceptation ou le refus de paiement dans le cas d'un règlement par carte bancaire.

Article 11 : Remboursement
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14 jours) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de remboursement. Toute demande de remboursement sera effectuée par mail à contact@lecrindeverdure.com ou par lettre recommandée à l’adresse postale de SARL l’Ecrin de Verdure en rappelant ces coordonnées et n° de commande impérativement. En cas de demande, SARL l’Ecrin de Verdure s’engage à rembourser au client le prix payé pour l'achat dans un délai maximum de trente jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande de remboursement. Le client devra alors retourner à l'Éditeur la marchandise dans son emballage d'origine, en parfait état de propreté et de fonctionnement, à ses frais et dans un délai de quinze jours suivant la demande de rétractation. Sauf accord explicite entre les deux parties, le remboursement sera effectué par chèque adressé au client à l'adresse de facturation.


Article 12 : Engagements de SARL l’Ecrin de Verdure
SARL l’Ecrin de Verdure s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un produit et d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment en matière de communication avec le client.
 SARL l’Ecrin de Verdure s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.


Article 13 : Responsabilité
SARL l’Ecrin de Verdure n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. SARL l’Ecrin de Verdure ne pourra être tenu responsable de la non-livraison du produit si l’adresse de courrier électronique du client fournie sur le site ou l'adresse postale est caduque ou non valide.

Article 14 : Propriété intellectuelle
Les logos SARL l’Ecrin de Verdure sont des marques déposées par la société SARL l’Ecrin de Verdure
Les autres marques, logotypes et produit cités sur le site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de leur propriétaire. Sauf mention contraire explicite sur le Site, ou licence explicite, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du site, qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.




Article 15 : Données à caractère personnel
SARL l’Ecrin de Verdure s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du client, effectués sur le Site, soient faits conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client. Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », SARL l’Ecrin de Verdure garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.
Le Client peut exercer ce droit par voie postale auprès de SARL l’Ecrin de Verdure, Anzas, 47120, sainte Colombe de Duras en indiquant ses prénoms, nom et adresse.


Article 16 : Archivage et Preuve
SARL l’Ecrin de Verdure archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SARL l’Ecrin de Verdure seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 17 : Clause non écrite
Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.


Article 18 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux du siège social SARL l’Ecrin de Verdure seront seuls compétents.

Article 19 : Opération spéciale
SARL l’Ecrin de Verdure peut organiser des opérations spéciales réservée à la vente en ligne. Ces opérations sont ponctuelles et les remises affichées ne sont applicable que dans les opérations indiquées et en ligne.
. Le prix final de l'article est clairement affiché dans la fiche article. SARL l’Ecrin de Verdure reste propriétaire des produits commandés jusqu'au règlement total de la commande avant la livraison de l'article.

II Conditions générales d'installation et de services

1 – Dispositions générales
Ces présentes conditions générales d'installation et de services concernent les prestations réalisées chez le client et constituent un avenant aux conditions générales de vente du site www.lecrindeverdure.com.
La commande de prestations d’installation ou la souscription d’un contrat de service par le client auprès de la société SARL l’Ecrin de Verdure implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation, formelle et écrite de la société SARL l’Ecrin de Verdure, prévaloir contre les conditions générales d’installation et de services.
Toute condition contraire posée par le client sera à défaut acceptation formelle et écrite de la société SARL l’Ecrin de Verdure, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – Commande
Par commande il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs ou sur nos prestations décrites et chiffrées sur nos devis, et accepté par notre société. Pour être valable toute commande de produits ou de prestations, doit être accompagnée au minimum du paiement d’un acompte de 50 % du montant des travaux d’installation.

3 – Prix, devis
Nos barèmes de prix peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients. Nos prix sont fixés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Toutefois, si les conditions de main-d’œuvre, de matières, de transport venaient à être modifiées entre la passation de la commande et l’exécution/la livraison des prestations, SARL l’Ecrin de Verdure se réserve le droit de modifier les prix, même en cours d’exécution d’un marché sauf dans le cas de contrat signé avec un consommateur.
Les barèmes de prix SARL l’Ecrin de Verdure sont fixés pour des travaux effectués dans des heures normales de travail et de conditions de sécurité, toute demande du client dans des conditions différentes pour
l’exécution des prestations et qui serait par nous accepter serait facturée selon devis. Les devis et estimations de travaux sont appréciés pour des conditions normales de travaux, d’accessibilité du chantier et de réalisation dans les règles de l’art, à partir des éléments et ouvrages existants visibles au rendez-vous sur le site, dûment signalés sur un plan et portés à notre connaissance par le client. Toute condition anormale de chantier, ou élément modifiant les conditions de travaux nouvellement apparus après la signature du contrat ou acceptation du devis par le client sera intégralement facturée en régie aux conditions de tarifs en vigueur au jour de l’exécution des travaux ou sur devis.
Toutes prestations supplémentaires restent à la charge du client après accord entre SARL l’Ecrin de Verdure et le client sur le montant des suppléments.

4 – Modalités de règlement
Sauf disposition contraire dûment stipulée à la commande, les factures sont payées par chèque ou par carte à la réception sans escompte. À défaut du paiement de la facture à son échéance, elle sera majorée d’un intérêt conventionnel fixé à 15 (quinze) fois le taux d'intérêt légal (loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001) par mois de retard, majoration exigible sans rappel ou mise en demeure préalable. La facture sera également majorée d’une pénalité forfaitaire et irréductible d’un montant de 15 % de la facture exigible avec un minimum de 300 euros, à titre d’indemnisation conventionnelle, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour du mois suivant la date de facture. En outre, le défaut de paiement suspend toute prestation et caractérise une faute entraînant la résiliation de plein droit du contrat de service.

5 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits et fournitures est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client.

6 – Accès aux sites
Afin de permettre à la société SARL l’Ecrin de Verdure d’accomplir sa prestation dans les meilleures conditions d’efficacité, le client s’engage à prendre toutes dispositions pour que les techniciens et leurs matériels accèdent aux sites et aux locaux y compris pour les besoins d’hygiènes où est localisée leur intervention dès leur arrivée sur les lieux. Toute intervention qui sur place s’avérerait impossible du fait du client et imposerait un passage supplémentaire donnerait lieu à facturation en sus du forfait d’abonnement ou de la commande de travaux. En cas de fermeture pour congés annuels, le Client informera la société SARL l’Ecrin de Verdure suffisamment à l’avance, au plus tard quinze (15) jours avant.

7 – Déménagement – Fermeture – Transformation – Travaux temporaires

La fermeture, le déménagement ou la transformation d’un site ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du contrat à une date différente de l’échéance. La facturation court de plein droit jusqu’à l’expiration de la période en cours. Le Client ne peut pas prétendre à une diminution de son contrat, même temporaire, du fait de travaux effectués sur son site.


8- Garantie des vices apparents et cachés

Le client doit vérifier les travaux et fournitures. Toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux (2) jours qui suivent la fin de l’installation des travaux. Toute extension de garantie ne pourra être accordée que dans le cadre de clauses particulières dûment approuvées par la société par la mention manuscrite « garantie acceptée ». En cas de vices cachés, la société ne sera tenue que du remplacement des travaux défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Concernant les fournitures, notre garantie se borne à celle accordée par nos fournisseurs.

9 – Délais

Dans la mesure où les prestations délivrées dans les espaces extérieurs, notamment les jardins et espaces verts, font partie des activités fortement saisonnières soumises aux intempéries et multiples aléas de travaux, les délais d’exécution de nos prestations stipulés par nous sont donnés à titre indicatif. SARL l’Ecrin de Verdure s’efforce de respecter les délais d’exécution qu’elle indique à l’acception de la commande et sauf imprévu, difficulté d’approvisionnement, intempéries, inondation, ou cas de force majeure sans que cette liste soit limitative. Les retards d’exécution ou de livraison peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.


10 – Litiges

Toutes contestations quelles qu’elles soient, quelles qu’en soient l’origine et la cause, même en cas d’appel en garantie ou d’action en vertu d’une solidarité quelconque, devront être jugées en conformité avec les présentes conditions générales et seront portées devant le Tribunal de Commerce du siège social de SARL l’Ecrin de Verdure, sauf disposition légale attribuant compétence à une autre juridiction.

Terminologie :
L'éditeur : SARL l’Ecrin de Verdure du présent site, tel que défini sur la page « Mentions légales ».
Le client : Toute personne, physique ou morale, achetant un produit vendu et fourni directement par le présent site.
Le produit : Tout produit tel que décrit sur le présent site.

Le site : Le contenu disponible sous le nom de domaine www.lecrindeverdure.com1 : Objet Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre SARL L’Ecrin de Verdure, et le Client .